Exporter ses produits alimentaires du Maroc aux Etats-Unis : les nouvelles règles du jeu selon le Food Safety Modernization Act (FSMA)
La loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments, Food Safety Modernization Act (FSMA), signée le 4 janvier 2011 par Barack Obama, représente la première réforme majeure du système américain sur la sécurité sanitaire des aliments depuis 70 ans.L’objectif principal de cette nouvelle loi est de promouvoir encore davantage la prévention au détriment de la réaction ou la correction. Le contrôle des importations des denrées alimentaires et le renforcement des inspections des établissements étrangers par la Food and Drug Administration (FDA) sont les thèmes principaux abordés dans le FSMA.
Les exportateurs de certains produits alimentaires vers les Etats-Unis sont donc directement impactés par cette nouvelle loi et les « final rules » associées ; mais quelles sont les nouvelles règles du jeu et comment y répondre ?
1. Champ d’application de la FSMA : vos produits sont-ils concernés ?
Précisons avant tout que la FSMA ne s’applique pas à toutes les denrées alimentaires exportées aux Etats Unis mais uniquement à celles qui entrent dans le champ de compétence de la FDA. La gestion publique de la sécurité sanitaire aux Etats-Unis est assurée par plusieurs entités administratives
américaines qui ont chacune des champs d’intervention dédiés ainsi que des règles de fonctionnement et de contrôles qui leur sont propres.
Commençons par le plus ancien : le département de l’Agriculture des États-Unis (United States Department of Agriculture, USDA), créé en 1862, est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique fédérale en matière d’agriculture, d’alimentation et de forêt. Son champ de compétence couvre la viande à travers le Federal Meat Inspection Act, la volaille à travers le Poultry Products Inspection Act et les œufs à travers le Egg Products Inspection Act. On peut ensuite citer la Federal Alcohol Administration (FAA) créée en 1935 et dont le champ de compétence couvre les boissons
alcoolisées à travers le Federal Alcohol Administration Act.
La Food and Drug Administration (FDA, Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux), créée en 1906, est pour sa part chargée d’assurer la santé et la sécurité de la population américaine, en contrôlant à la fois les entreprises de production aux Etats-Unis ou à l’étranger ainsi que les importateurs américains. Son champ de compétences couvre les produits et activités qui ne sont pas gérées par les autres administrations. Le FSMA vient modifier le système de contrôle géré par la FDA et concerne l’ensemble des produits alimentaires dans le champ de compétence de la FDA, y compris ceux de l’alimentation animale.
Les boissons alcoolisées ainsi que la viande, les volailles et les œufs ne sont donc pas dans le champ d’intervention de la et ne sont donc pas concernés le FSMA ; mais des exceptions existent. Par exemple si la quantité de viande crue présente dans un produit élaboré est inférieure ou égal à 3%,
(2% en cas de viande cuite) les produits rentrent dans le champ de compétence de la FDA et non de l’USDA ; le FSMA s’applique alors. De même si la quantité de volaille cuite présente dans un produit élaboré est inférieure ou égal à 2%, les produits rentrent dans le champ de compétence de la FDA et
le FSMA s’applique. Les œufs coquilles ou les sandwiches sont pour leur part sous la responsabilité de la FDA quelles que soient leurs garnitures… Un même site industriel pourra donc être concerné pour certains de ses produits par les règles de contrôle de l’USDA et pour d’autres produits par celles
mises en place par la FDA à travers le FSMA. Il n’y a malheureusement aucune synergie entre les deux agences gouvernementales et un même site pourra être audité à la fois par l’USDA et par la FDA sur la base d’exigences différentes !
2. Les 7 « final rules » du FSMA
Si vos produits sont concernés par le FSMA, 7 « final rules » ont été publiées par la FDA et reprennent les sujets suivants :
– Les contrôles préventifs pour l’alimentation humaine et l’alimentation animale imposent aux établissements soumis à enregistrement auprès de la FDA de mettre en place un Food Safety Plan (Plan HACCP) sous la responsabilité d’un PCQI (Personne qualifiée par la FDA)
– La sécurité sanitaire des fruits et légumes frais aborde principalement la maîtrise sanitaire des conditions de production des produits frais dans le but de diminuer et éviter la contamination par des microorganismes dangereux pour la santé humaine.
– Le système d’accréditation d’auditeurs tiers établit un programme d'accréditation d’organismes de certification tierce partie pour effectuer des audits de sécurité sanitaire des aliments et délivrer des certificats aux établissements étrangers.
– Le programme de vérification des fournisseurs étrangers (FSVP) oblige l’importateur à établir un plan de maîtrise sanitaire par rapport aux risques existants pour chaque aliment importé et chaque fournisseur. L’importateur a ainsi la responsabilité de travailler uniquement avec des fournisseurs
qu’il a approuvés, évalués et vérifiés pour garantir la sécurité sanitaire des denrées importées.
– Les exigences sanitaires lors du transport d’aliments destinés à l’homme et aux animaux concernent les expéditeurs, manutentionnaires, transporteurs et destinataires de produits transportés uniquement par voie terrestre aux Etats-Unis.
– Les stratégies de maîtrise ciblées pour protéger les aliments contre les risques intentionnels imposent l’établissement d’un plan de défense des aliments contre les risques intentionnels en fonction de la vulnérabilité du process de production des denrées alimentaires.
– Les exigences relatives à l’enregistrement des établissements agroalimentaires qui imposent un enregistrement par voie électronique obligatoire dès 2020 et la désignation d’un « agent local » américain correspondant de la FDA.
Conclusion
Cette loi américaine de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments vient imposer aux exportateurs étrangers (concernés par la FSMA) de nouvelles exigences réglementaires centrées sur l’analyse HACCP. Sur le fond ces exigences n’ont que peu d’impact pour les entreprises agroalimentaires, soumises depuis de nombreuses années à l’exigence de mise en place de la démarche HACCP et encore moins pour celles certifiées selon une démarche reconnue par le GFSI… En revanche, l’obligation que le système HACCP en place soit validé et vérifié par un « PCQI » est une réelle contrainte de forme puisqu’elle impose la formation d’un PCQI dans les entreprises ou la contractualisation avec un PCQI extérieur à l’entreprise…